Conditions d’utilisation

1. Entité contractante

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme ora. et son utilisation. Elles sont conclues entre vous et la société qui exploite ora. (ci-après « ora. », « nous »), une société de droit suisse. Ses coordonnées complètes figurent dans la section « Nous contacter » en fin de document.

ora. n’est pas une étude d’avocats, n’est inscrite à aucun registre cantonal des avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Les avocats présents sur la plateforme exercent en toute indépendance et sous leur propre responsabilité professionnelle.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.

• « Plateforme » : le site, l’application et les services exploités par ora., y compris la recherche d’avocats, la messagerie, le partage de documents, la visioconférence et le paiement sécurisé.
• « Client » : toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme pour trouver un avocat et lui confier un mandat.
• « Avocat » : un avocat inscrit à un registre cantonal suisse dont le profil a été vérifié par ora. et qui propose ses prestations sur la Plateforme.
• « Juriste » : une personne titulaire d’un diplôme universitaire en droit suisse, qui n’a pas obtenu le brevet d’avocat et n’est inscrite à aucun registre cantonal des avocats, dont le diplôme a été contrôlé par ora. et qui propose ses prestations sur la Plateforme.
• « Prestation » : une offre publiée par un Avocat ou un Juriste sur son profil, soit sous forme de forfait à prix fixe, soit sous forme de consultation facturée à son tarif horaire.
• « Réservation » : le choix par un Client d’une Prestation, qui donne naissance à un Mandat aux conditions publiées par le praticien.
• « Mandat » : la relation contractuelle conclue directement entre un Client et un Avocat ou un Juriste à la suite d’une Réservation ou de l’acceptation d’une offre d’honoraires.
• « Honoraires » : le montant dû au praticien pour son travail, fixé par lui et versé à lui.
• « Frais de service » : le montant facturé par ora. pour l’usage de la Plateforme, distinct des Honoraires et jamais additionné à ceux-ci.
• « Fonds retenus » : les sommes versées par le Client et conservées par notre prestataire de paiement jusqu’à la confirmation que le travail est fait.

3. Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à toute personne qui consulte la Plateforme, crée un compte, publie un profil, réserve une Prestation, échange des messages ou des documents, participe à une visioconférence ou effectue un paiement par l’intermédiaire d’ora.

Elles s’appliquent aux Clients, aux Avocats et aux Juristes. Lorsqu’une disposition ne concerne qu’une catégorie d’utilisateurs, elle le précise.

En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous les utilisez pour le compte d’une entreprise, vous déclarez être habilité à l’engager.

4. Ce qu’ora. est, et ce qu’elle n’est pas

ora. met en relation des personnes ayant un besoin juridique avec des avocats inscrits à un registre cantonal suisse et des juristes dont le diplôme a été contrôlé par ora., et fournit les outils pour que la relation se déroule sur la Plateforme.

La Plateforme réunit deux catégories de praticiens : des Avocats inscrits à un registre cantonal suisse et des Juristes dont le diplôme a été contrôlé par ora. Un Juriste conseille, rédige et négocie ; il ne porte pas le titre d’avocat et ne peut pas représenter un Client devant les tribunaux là où la loi réserve cette activité aux avocats inscrits. Le type de chaque profil est indiqué sur celui-ci avant toute Réservation.

• ora. n’est pas une étude d’avocats et n’est partie à aucun Mandat.
• ora. ne fournit aucun conseil juridique, ni directement ni indirectement, et ne se prononce jamais sur le fond d’un dossier.
• Le Mandat est conclu entre le Client et le praticien qu’il choisit, Avocat ou Juriste. Ses conditions sont celles publiées par ce praticien ou convenues dans une offre d’honoraires acceptée.
• ora. ne garantit ni le résultat d’un dossier, ni la disponibilité d’un praticien donné, ni l’issue d’une procédure.

5. Éligibilité, compte et sécurité

Vous devez avoir dix-huit ans révolus et la capacité de contracter pour créer un compte. Les informations que vous fournissez doivent être exactes et tenues à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Un compte est personnel. Il ne peut être cédé ni partagé, et une personne ne peut détenir qu’un seul compte par rôle.

6. Vérification des avocats et des juristes

Un profil « vérifié » signifie qu’une personne d’ora. a contrôlé l’inscription déclarée auprès du registre cantonal nommé, à la date indiquée sur le profil. Le registre consulté et la date du contrôle sont conservés.

Pour un Juriste, un profil « vérifié » signifie qu’une personne d’ora. a ouvert le diplôme transmis et en a relevé l’intitulé, l’université et l’année, à la date indiquée sur le profil. Aucun registre cantonal n’est consulté, un Juriste n’y étant pas inscrit. La vérification porte sur le diplôme transmis et sur rien d’autre : elle n’atteste ni une inscription à un barreau, ni un droit de représentation devant les tribunaux.

Dans les deux cas, la vérification porte sur cet élément et sur rien d’autre : l’inscription au registre pour un Avocat, le diplôme transmis pour un Juriste. Elle n’est ni une appréciation de la qualité du travail du praticien, ni une recommandation, ni une garantie. Le parcours, les domaines de pratique et les prestations sont déclarés par le praticien sous sa responsabilité.

ora. peut suspendre ou retirer la vérification d’un profil à tout moment, notamment si l’inscription au registre prend fin, si le diplôme transmis se révèle inexact ou si les informations déclarées se révèlent inexactes.

Le secret professionnel de l’avocat, protégé par l’art. 321 du code pénal, et la loi fédérale sur la libre circulation des avocats ne s’appliquent pas à un Juriste. Un Juriste est tenu à la confidentialité par son contrat avec le Client et par le droit de la protection des données, ce qui constitue une obligation réelle mais distincte : elle ne confère pas la même protection face à une autorité ou à un tribunal. Un Client pour qui ce point est déterminant doit choisir un Avocat.

7. Prestations, forfaits et consultations

Un Avocat publie sur son profil les Prestations qu’il propose. Chaque Prestation est soit un forfait à prix fixe, décrivant le travail compris, le délai et le nombre de retours inclus, soit une consultation facturée au tarif horaire publié par l’Avocat, dont le Client choisit la durée.

Le Client ne formule pas de proposition de prix. Il choisit une Prestation telle que publiée, décrit sa situation, et réserve. Les conditions du Mandat sont celles de la Prestation au moment de la Réservation.

En publiant une Prestation, l’Avocat s’engage à l’honorer aux conditions publiées. Il peut la modifier ou la retirer à tout moment sans effet sur les Réservations déjà effectuées.

Lorsqu’aucune Prestation publiée ne correspond à un besoin, l’Avocat peut adresser au Client une offre d’honoraires dans la conversation ouverte sur la Plateforme. Le Client peut l’accepter ou la refuser, mais ne peut pas en modifier les termes.

8. Conclusion et exécution du Mandat

Le Mandat naît au moment de la Réservation ou de l’acceptation d’une offre d’honoraires. Il est conclu directement entre le Client et l’Avocat, aux conditions enregistrées à cet instant, qui ne peuvent plus être modifiées par la suite.

Le travail commence une fois le Mandat financé. Un Mandat non financé peut être annulé par l’une ou l’autre partie sans frais.

L’Avocat exécute le Mandat conformément aux règles de sa profession, en particulier la loi fédérale sur la libre circulation des avocats et les règles professionnelles cantonales. ora. n’intervient pas dans l’exécution du Mandat.

Le Client fournit à l’Avocat, dans les délais convenus, les informations et pièces nécessaires. Un retard ou une omission peut affecter le délai et le résultat du travail.

9. Honoraires et frais de service

Toute Prestation donne lieu à deux montants distincts, présentés séparément au Client avant tout paiement et facturés séparément.

• Les Honoraires du praticien, fixés par lui sur son profil ou dans son offre, et qui lui sont versés.
• Les Frais de service d’ora., facturés au Client et ajoutés aux Honoraires sur sa facture, fixés par ora. selon le barème en vigueur, pour l’usage de la Plateforme, la conservation des fonds et le traitement des paiements. Rien n’est retenu sur les Honoraires du praticien.

10. Paiement, fonds retenus et versement

Le paiement suit trois temps. Le Client finance le Mandat au moment convenu. Les fonds sont retenus par notre prestataire de paiement sans être versés à l’Avocat. Ils sont versés à l’Avocat lorsque le Client confirme que le travail est fait, ou lorsque les délais de validation prévus sont écoulés.

Pour un Mandat au tarif horaire, le Client approvisionne une provision correspondant à la durée réservée. Seul le temps validé par le Client y est prélevé. Une durée supplémentaire fait l’objet d’une nouvelle autorisation.

Le transfert des fonds à l’Avocat et leur arrivée sur son compte bancaire sont deux étapes distinctes. La seconde dépend des délais de notre prestataire de paiement et des banques, non d’ora.

• Un paiement par carte n’est pas immédiatement disponible : il est d’abord retenu par le prestataire de paiement, en général trois jours ouvrables, et jusqu’à sept jours civils pour le premier paiement encaissé.
• Une fois les fonds disponibles et le Mandat confirmé, le transfert vers le compte de l’Avocat est effectué le jour même.
• Un délai de sept jours civils s’applique ensuite avant le versement sur le compte bancaire de l’Avocat. C’est la fenêtre pendant laquelle un remboursement ou une contestation peut encore être traité.
• Le virement bancaire lui-même prend habituellement un à deux jours ouvrables supplémentaires. Le premier versement d’un nouveau compte peut prendre sept à quatorze jours.

11. Annulation et remboursement

Un Mandat non encore financé peut être annulé sans frais par l’une ou l’autre partie.

Après financement et avant le début du travail, le Client peut demander l’annulation. Les Honoraires sont alors remboursés. Le remboursement des Frais de service est décidé par ora. selon sa politique en vigueur, communiquée au Client avant l’annulation.

Une fois le travail commencé, une annulation donne lieu à un décompte du travail effectué, établi par l’Avocat et soumis au Client. En cas de désaccord, la procédure de la section « Litiges entre Client et Avocat » s’applique.

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que le paiement initial, dans les délais du prestataire de paiement.

12. Litiges entre Client et praticien

Un Client peut contester un montant ou une entrée de temps depuis la page du Mandat tant que les fonds correspondants n’ont pas été versés. La contestation est notifiée au praticien, qui peut y répondre. Elle suspend le versement du montant contesté et de rien d’autre.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, ora. examine les éléments échangés sur la Plateforme et rend une décision sur la libération ou le remboursement des fonds contestés. Cette décision porte uniquement sur les fonds retenus par la Plateforme et ne préjuge pas des droits des parties.

Toute question relative à la qualité du travail du praticien, à sa responsabilité professionnelle ou au fond du dossier relève des tribunaux compétents, et non d’ora. S’agissant d’un Avocat, elle relève en outre des autorités de surveillance cantonales de la profession ; un Juriste n’étant soumis à aucune autorité de surveillance de ce type, seuls les tribunaux et, le cas échéant, les règles contractuelles applicables sont compétents.

13. Utilisation acceptable

Les échanges sur ora. portent sur des affaires réelles et souvent sensibles. Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme au droit.

• Ne déposez que du contenu qui est le vôtre ou que votre Mandat vous autorise à transmettre.
• N’utilisez pas la Plateforme pour un objet illicite, pour harceler, tromper ou menacer quiconque, ni pour contourner les règles professionnelles applicables aux Avocats.
• Ne tentez pas de déplacer la relation hors de la Plateforme avant la conclusion du Mandat. Les messages contenant des coordonnées directes sont refusés avant cette étape, afin que le prix et le périmètre soient convenus là où les deux parties peuvent les relire.
• N’accédez pas, et ne tentez pas d’accéder, à des données ou à des fonctions qui ne vous sont pas destinées, et ne perturbez pas le fonctionnement de la Plateforme.
• Ne publiez pas de fausses informations sur un profil, et ne rédigez pas d’évaluation pour un Mandat auquel vous n’avez pas été partie.

14. Messagerie, documents et visioconférence

La messagerie, le partage de documents et la visioconférence de la Plateforme sont réservés aux parties d’une demande ou d’un Mandat. Leur contenu relève du secret professionnel de l’Avocat. Aucun accès administratif général n’est prévu chez ora.

Les documents déposés sont vérifiés techniquement avant d’être rendus téléchargeables, sont conservés en Suisse et ne peuvent être supprimés tant que le Mandat existe. Une nouvelle version remplace la précédente sans l’effacer.

Les consultations en visioconférence ne sont pas enregistrées par la Plateforme, qui n’en a pas la possibilité technique. Il est interdit d’enregistrer, de capturer ou de diffuser tout ou partie d’une consultation, d’un échange ou d’un document sans le consentement écrit de l’autre partie. La Plateforme applique des mesures techniques de dissuasion, dont un filigrane nominatif, mais elle ne peut empêcher une capture effectuée depuis l’appareil d’un participant. La responsabilité d’une telle capture incombe entièrement à son auteur.

15. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Les données sont hébergées en Suisse, et la liste de nos sous-traitants y est tenue à jour.

Chaque Avocat est responsable du traitement des données qu’il reçoit d’un Client dans le cadre du Mandat, conformément à ses obligations professionnelles.

16. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, son interface, ses textes et son code sont la propriété d’ora. ou de ses concédants. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit sur ces éléments au-delà de l’usage de la Plateforme conformément à leur objet.

Le contenu que vous déposez reste le vôtre. Vous accordez à ora. le droit de l’héberger, de le transmettre à l’autre partie et de le traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme. ora. n’utilise pas le contenu des Mandats à d’autres fins, et notamment jamais pour entraîner un modèle ou pour de la publicité.

Les évaluations publiées par un Client sur un profil peuvent être affichées sur la Plateforme aussi longtemps que le profil y figure.

17. Disponibilité, support et évolution du service

ora. s’efforce de maintenir la Plateforme disponible en permanence, mais ne garantit ni une disponibilité ininterrompue ni l’absence d’erreurs. Des interruptions planifiées sont annoncées dans la mesure du possible.

ora. peut faire évoluer la Plateforme, ajouter ou retirer des fonctions et modifier son interface. Une évolution qui réduirait substantiellement une fonction essentielle à un Mandat en cours est annoncée au préalable.

Le support est assuré depuis votre compte. Il porte sur le fonctionnement de la Plateforme et jamais sur le fond d’un dossier.

18. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Les Mandats en cours doivent être menés à leur terme ou annulés au préalable, et les données qui doivent être conservées pour des raisons légales ou probatoires le restent.

ora. peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes Conditions, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou d’autres utilisateurs, de perte de l’inscription d’un Avocat à son registre, ou lorsque la loi l’exige. Sauf urgence, la personne concernée en est informée avec les motifs.

Les fonds retenus au moment d’une suspension sont traités conformément aux sections « Paiement » et « Litiges » ci-dessus.

19. Responsabilité

ora. fournit une plateforme de mise en relation et des outils. Elle n’est pas responsable des prestations des Avocats, du contenu échangé entre les parties, ni des décisions prises sur la base de ces échanges.

Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité d’ora. est exclue pour toute faute légère et pour tout dommage indirect ou consécutif, y compris la perte de gain, de données ou de chance. La responsabilité d’ora. pour un dommage direct est limitée au montant des Frais de service perçus pour le Mandat concerné.

Ces limitations ne s’appliquent pas au dol, à la faute grave, ni aux dommages corporels, et ne portent pas atteinte aux droits que la loi confère impérativement aux consommateurs.

Chaque Avocat est seul responsable de son travail, conformément aux règles de sa profession et à son assurance responsabilité civile professionnelle.

20. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif aux présentes Conditions est soumis aux tribunaux compétents du siège d’ora., sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.

Les litiges entre un Client et un Avocat relèvent des règles applicables à leur Mandat, et non de la présente section.

21. Modification des Conditions

ora. peut modifier les présentes Conditions. Une modification est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, par un message sur la Plateforme ou par e-mail, avec la date d’effet et un résumé des changements.

Une modification du barème des Frais de service est publiée avec sa date d’effet et ne s’applique qu’aux Mandats financés à partir de cette date.

Continuer à utiliser la Plateforme après la date d’effet vaut acceptation des Conditions modifiées. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte avant cette date.

22. Dispositions générales

Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition concernée est remplacée par une disposition valable d’effet économique équivalent.

Le fait pour ora. de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit. ora. peut les céder dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une cession d’activité, en vous en informant.

Les présentes Conditions, la politique de protection des données et les conditions d’une Prestation ou d’une offre d’honoraires acceptée constituent l’intégralité de l’accord entre vous et ora. Elles sont rédigées en français ; la version anglaise est fournie à titre de commodité et la version française prévaut en cas de divergence.

23. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions, écrivez-nous depuis votre compte. Les notifications relatives à votre compte vous sont adressées par e-mail à l’adresse enregistrée et dans la Plateforme.

Les coordonnées postales et l’adresse de contact dédiée de l’entité contractante sont publiées avec le texte définitif des présentes Conditions.